POLITIQUE DE CONFIDENTIALITÉ
1. Introduction
La Politique de Confidentialité du site web régit le traitement des Données Personnelles (“DP”) collectées ou fournies par des utilisateurs via le site. Les DP collectées ou fournies par les utilisateurs du site sont traitées conformément à la législation applicable sur les DP et à la Politique de Confidentialité du site. Le Propriétaire a le droit de réviser et / ou de mettre à jour unilatéralement la Politique de Confidentialité à tout moment et toujours en conformité avec la législation applicable.
Le Propriétaire ne garantit pas que les liens vers des sites tiers inclus dans le site respectent les exigences de la législation applicable. L’utilisation de ces sites se fait sous la seule responsabilité des utilisateurs, et exclut toute responsabilité du Propriétaire.
Responsable des Données et Sous-traitant
2.1 Le Propriétaire est le responsable du traitement des DP des utilisateurs du site. Le Propriétaire détermine les finalités et moyens du traitement des DP des utilisateurs du site. Les coordonnées du Propriétaire sont les suivantes : info@icystars.com.
2.2 Le Propriétaire peut confier à une personne physique ou morale le traitement des DP des utilisateurs du site en son nom et dans les limites de la Politique de Confidentialité. Dans de tels cas, le Propriétaire utilise des sous-traitants fournissant des garanties suffisantes pour mettre en œuvre des mesures techniques et organisationnelles appropriées de manière à ce que le traitement respecte les exigences du Règlement Général sur la Protection des Données et / ou d’autres législations applicables, et les contrats pertinents avec les sous-traitants répondent aux exigences du Règlement Général sur la Protection des Données et / ou d’autres législations applicables.
3. Délégué à la Protection des Données
N/A
4. Finalité du Traitement
4.1 Les DP des utilisateurs du site sont traitées pour des finalités explicites et légitimes et ne sont pas traitées ultérieurement d’une manière incompatible avec ces finalités. En particulier, les DP des utilisateurs du site sont traitées dans le but de répondre aux demandes de communication envoyées par e-mail et / ou à l’exercice des droits des DP des utilisateurs du site et / ou à la gestion et transmission de bulletins d’information ou / et au recrutement de salariés.
4.2 Dans le cadre des finalités ci-dessus, les DP sont fournies par les utilisateurs via un formulaire en ligne correspondant qui ne requiert que des DP adéquates et pertinentes, limitées à ce qui est nécessaire en rapport avec les finalités pour lesquelles elles sont traitées.
5. Licéité du Traitement
5.1 En principe, la licéité du traitement des DP des utilisateurs du site par le Propriétaire ou les sous-traitants en son nom repose sur le consentement des utilisateurs du site. Lorsque les utilisateurs du site fournissent des DP, leur consentement est demandé pour le traitement de leurs DP par le Propriétaire ou un sous-traitant en son nom, de manière intelligible et pour une ou plusieurs finalités spécifiques et uniquement pour la période nécessaire aux finalités pour lesquelles les données personnelles sont traitées.
5.2 La personne concernée a le droit de retirer son consentement à tout moment en suivant le lien en bas de chaque bulletin d’information et, dans tous les autres cas, par e-mail à info@icystars.com.
5.3 Le retrait du consentement n’affectera pas la licéité du traitement basé sur le consentement avant son retrait.
5.4 Le consentement des utilisateurs doit être conservé par le Propriétaire afin qu’il puisse prouver que le sujet des DP a consenti au traitement de ses données personnelles. Le consentement des utilisateurs est conservé par le Propriétaire pour la période nécessaire aux finalités du traitement et pas plus de six (6) mois à partir de la date de réalisation ou d’expiration de la finalité du traitement ou du retrait du consentement du sujet des DP.
5.5 Dans tous les cas, même sans le consentement des utilisateurs, le Propriétaire ou des tiers en son nom peuvent traiter les DP des utilisateurs dans tous les cas prévus aux Articles 6 et 9 du Règlement Général sur la Protection des Données et / ou d’autres législations applicables.
6. Destinataires des DP
6.1 Les destinataires des DP collectées auprès de et / ou fournies par les utilisateurs du site sont les employés et agents du Propriétaire. En outre, les DP des utilisateurs peuvent être diffusées ou mises à disposition autrement aux branches et / ou filiales du Propriétaire dans l’Union Européenne et les pays tiers et / ou des tiers qui traitent des données personnelles au nom du Propriétaire et / ou des professionnels, consultants indépendants qui fournissent au Propriétaire des services pour le fonctionnement du site (par exemple, services informatiques et cloud computing) et / ou des autorités publiques et / ou des organisations dans la mesure nécessaire au respect d’une obligation légale du Propriétaire.
6.2 Dans le cas de destinataires hors de l’Union Européenne, la diffusion ou la mise à disposition des DP doit être effectuée conformément aux dispositions du Règlement Général sur la Protection des Données et / ou d’autres législations applicables.
7. Mesures Techniques et Organisationnelles
Les DP des utilisateurs sont traitées sous forme électronique et imprimée. Le Propriétaire s’efforce de garantir que les DP des utilisateurs du site sont traitées de manière à assurer une sécurité appropriée des données personnelles, y compris la protection contre un traitement non autorisé ou illégal et contre une perte, destruction ou endommagement accidentels, en utilisant des mesures techniques ou organisationnelles appropriées. Le site utilise SSL (Secure Sockets Layer), un cryptage 128 bits, pour des communications électroniques sécurisées. Cela crypte toutes les entrées de DP des utilisateurs afin qu’elles ne puissent pas être lues ou modifiées lors du transfert sur Internet.
8. Conservation des DP
Le Propriétaire conserve les DP des utilisateurs du site uniquement pour la période nécessaire à l’accomplissement des finalités pour lesquelles les DP ont été collectées.
9. Droits des Utilisateurs (Droits des Personnes Concernées)
Les utilisateurs du site, en tant que personnes concernées par les DP traitées par le Propriétaire, en tant que Responsable de Traitement et / ou un tiers en son nom, en tant que Sous-traitant, disposent des droits suivants :
- Droit à l’Information et à l’Accès. La personne concernée a le droit d’être informée concernant le traitement de ses DP et d’obtenir du responsable la confirmation que des données personnelles la concernant sont ou ne sont pas traitées.
- Droit à la rectification. La personne concernée a le droit d’obtenir du Propriétaire sans délai excessif la rectification de données personnelles inexactes la concernant.
- Droit à l’effacement. La personne concernée a le droit d’obtenir du Propriétaire l’effacement des DP la concernant sans délai excessif, et le Propriétaire a l’obligation d’effacer les DP sans délai excessif, lorsque le traitement de ces DP n’est plus nécessaire ou illégal.
- Droit à la limitation du traitement. La personne concernée a le droit d’obtenir du Propriétaire la limitation du traitement dans certains cas.
- Droit à la portabilité des données. La personne concernée a le droit de recevoir les données personnelles la concernant, qu’elle a fournies au Propriétaire, dans un format structuré, couramment utilisé et lisible par machine, et a le droit de transmettre ces données à un autre responsable sans entrave de la part du Propriétaire.
- Droit d’opposition. La personne concernée a le droit de s’opposer, pour des raisons tenant à sa situation particulière, à tout moment au traitement des données personnelles la concernant. Le Propriétaire ne traitera plus les données personnelles à moins qu’il ne démontre des motifs légitimes impérieux pour le traitement qui prévalent sur les intérêts, droits et libertés de la personne concernée ou pour l’établissement, l’exercice ou la défense de revendications légales.
10. Droit Applicable et Juridiction
Tout litige concernant la mise en œuvre, l’interprétation, l’invalidité des Conditions d’Utilisation, l’existence ou la non-existence de droits et obligations des utilisateurs ou du Propriétaire, en vertu d’un contrat ou d’un délit, est régi par le droit suisse et relève de la compétence exclusive des tribunaux compétents de Suisse.